28.1. Décès ou incapacité civile du maître d'oeuvre :
En cas de décès ou d'incapacité civile du maître d'oeuvre, le maître d'ouvrage peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile. Elle n'ouvre droit pour le maître d'oeuvre ou ses ayants droit à aucune indemnité.
28.2. Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire :
En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le marché est résilié si, après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du maître d'oeuvre.
En cas de liquidation judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du maître d'oeuvre.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'événement. Elle n'ouvre droit, pour le maître d'oeuvre, à aucune indemnité.
28.3. Incapacité physique du maître d'oeuvre :
En cas d'incapacité physique manifeste et durable du maître d'oeuvre compromettant la bonne exécution du marché, le maître d'ouvrage peut résilier le marché.
La résiliation n'ouvre droit pour le maître d'oeuvre à aucune indemnité.